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Informations réglementaires

Procédure d’examen des litiges / Réclamations

Pour toute réclamation relative à sa souscription/son adhésion, le souscripteur/l’adhérent doit consulter dans un premier temps son conseiller. Dans un deuxième temps, si la réponse ne le satisfait pas, il peut adresser ses réclamations au siège social de Suravenir – Service Conseil-Réclamations – 232 rue du Général Paulet – BP 103 – 29802 BREST CEDEX 9.

Suravenir accusera réception de votre demande et vous apportera une réponse dans un délai maximal de deux mois.

Si le désaccord persiste après la réponse définitive donnée par Suravenir, le souscripteur / l’adhérent pourra demander l’avis du médiateur de l’assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 9 ou en saisissant directement sa demande sur www.mediation-assurance.org.

Contrat d’assurance-vie en déshérence (Loi Eckert)

Informations sur une nouvelle réglementation relative aux sommes détenues sur des contrats non réclamés. Vous êtes peut-être concerné.

De nouvelles obligations pour les assureurs
Depuis le 1er janvier 2016, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014) prévoit la mise en place de mesures destinées à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie.

Désormais, l’assureur doit notamment :

  • informer annuellement les souscripteurs de la date du terme de leur contrat ;
  • s’informer du décès éventuel de l’assuré.
  • rechercher en cas de décès de l’assuré les bénéficiaires par tout moyen ; Une fois les bénéficiaires identifiés (d’où l’importance de la bonne rédaction des clauses bénéficiaires), l’assureur doit, dans un délai de 15 jours, leur demander les pièces nécessaires au règlement. A réception des pièces requises, il dispose ensuite de 30 jours pour effectuer ce règlement. En cas de retard, des pénalités en faveur des bénéficiaires sont prévues.
  • revaloriser les contrats entre la date du décès de l’assuré et jusqu’à réception des pièces nécessaires au paiement du bénéficiaire, dans des conditions fixées par la réglementation. Avant 2016, cette revalorisation intervenait au plus tard 1 an après le décès,
  • publier annuellement un rapport dans lequel est porté le bilan des actions de recherches menées par l’assureur, indiquant notamment le nombre et le montant des contrats restants à régler.

Un transfert des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L’assureur dispose désormais d’un délai de 10 ans (et non plus 30 ans) pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués pour cause de décès, et des contrats arrivés à échéance. A l’issue de ce délai, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts et Consignations A noter : Six mois avant l’expiration de ce délai de 10 ans, les organismes assureurs informent le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat de ce dispositif, par tout moyen à leur disposition. Les sommes ainsi déposées et qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Bien rédiger votre clause bénéficiaire
Il appartient, avec l’aide de votre conseiller, de porter une attention particulière à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance vie. Celle-ci doit en effet être précise et régulièrement mise à jour, pour faciliter l’identification des bénéficiaires et accélérer le règlement des capitaux.