Évolutions réglementaires pour la distribution des contrats d’assurance
Le sommet BFM Patrimoine a été l’occasion pour Benoît Lefebvre-Morel, responsable du département juridique et conformité de Suravenir, de nous guider au travers des évolutions réglementaires qu’a connu la distribution des contrats d’assurance :
- Inscription des CGP auprès de leurs associations de tutelle pour pouvoir renouveler leur agrément.
- Loi Lemoine : évolution de l’assurance de prêts immobiliers (suppression de sélection médicale sous certaines conditions et résiliation infra-annuelle possible).
- Meilleure information des investisseurs sur les PER et les contrats d’assurance-vie.
- DDA : établissement d’un profil extra-financier pour respecter les demandes de finance durable pour chaque investisseur.