La fiscalité de l'assurance vie
La fiscalité en cas de vie :
- retirer son capital : Le rachat
En cas de rachat partiel ou total du contrat, la fiscalité concerne une partie des revenus seulement (intérêts ou plus-values). Les plus-values sont alors soumises, selon votre choix, à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire forfaitaire
| | avant 4 ans | de 4 à 8 ans | au dela de 8 ans |
imposition | 35% | 15% | 7,5% au delà des plafonds d'éxonération* |
| prélèvements sociaux | 12,1% | 12,1% | 12,1% |
| TOTAL | 47,1% | 27,1% | 19,1% |
*exonération des plus-values jusqu'à :4600 € par an pour une personne seule et 9200 € par an pour un couple marié soumis à une imposition commune.
- Constituer sa retraite : sortie en rente
La fiscalité en cas de décès :
- Transmettre son capital : assurer sa succession
Lorsque l'assurance-vie sert à transmettre son patrimoine, les bénéficiaires profitent de conditions sont très avantageuses pour les droits de succession.
Exonération des capitaux issus des primes versées au conjoint. Depuis Aout 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) a modifié les règles de succession. Le conjoint bénéficiaire, marié ou pacsé, bénéficie désormais d'une éxonération complète peu importe l'age auquel ont été effectués les versements.
Pour toute transmission aux autres bénéficiaires :
| primes versées avant les 70 ans de l'assuré | franchise de 152 500 € par bénéficiaire, au delà, taxation forfairaire de 20% |
| primes versées après les 70 ans de l'assuré | franchise de 30 500 € de primes versées. Régime de droit commun au delà. Exonération des intérêts et plus-values |